. | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE

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QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QU'APRES S'ETRE RESERVE D'APPORTER AU CONSEIL D'ETAT TOUS LES ELEMENTS PROBANTS ETABLISSANT L'INEXACTITUDE D'UNE TELLE AFFIRMATION, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS

tribunaux administratifs : "Le président, lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction

commission centrale d'aide sociale de la décision de rejet prise par la commission départementale ; que, dans ces conditions, la commission centrale n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure

L. 521-2 du code de justice administrative) - Respect du caractère contradictoire de la procédure - Communication des mémoires. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE.

54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication d'un pourvoi par lettre recommandée adressée au siège de la société défenderesse. | 54-06-05-06 PROCEDURE -

juridiction. / Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction

AGRICOLES. - CENTRE D 'INSEMINATION ARTIFICIELLE. - | CREATION - PROCEDURE - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - DEMANDE N'ETANT PAS ACCOMPAGNEE DE TOUTES LES PIECES NECESSAIRES - ADMINISTRATION NON TENUE D'INVITER

54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Questions diverses - Mentions du jugement devant attester du respect de l'obligation

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES

54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE.

Elle demande au tribunal de : -juger que la CPAM a engagé une procédure d'instruction en dehors de toute saisine du salarié -juger que la CPAM a procédé à des actes d'instruction en dehors de toute procédure

14 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION.

. - | PROCEDURE. | - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - ABSENCE DE VIOLATION. | - DROITS DE LA DEFENSE - RESPECT. | - PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.

. ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE LE JUGEMENT ATTAQUE SUR LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que la caisse avait respecté le caractère contradictoire de la procédure d'instruction de la demande de prise en charge de la maladie, prévue aux articles R.

pluies survenues le 15 décembre 1979 ; qu'il ressort du rapport de l'expert que la compagnie générale des eaux n'a pas été convoquée à l'expertise ; qu'ainsi le jugement attaqué a été rendu sur une procédure

X..., le tribunal administratif de Paris a pu rejeter sa demande sans procéder à cette mesure d'instruction ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.