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civile ; 2 / qu'à supposer que les motifs du jugement confirmé puissent être regardés comme ayant été adoptés, une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que si elle est de nature

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que l'article L. 522-1 du même code dispose : Le juge des référés statue au terme d'une procédure

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le COMITE DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE LA QUALITE DE LA VIE A LA CRAU et par le COMITE D'INTERET LOCAL DE LA COMMUNE DE LA CRAU, le tribunal administratif de Nice a satisfait aux exigences de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

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Faits et procédure 1.

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