Conseil d'ÉtatORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)Rejet
Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 16 novembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008118286
- Date
- 16 novembre 2001
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Rejet de la demande sans procédure contradictoire (article L.522-3) - Demande manifestement "mal fondée" - Notion - Existence - Cas d'une demande de suspension de la réglementation d'un concours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 16 novembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008118286
Données disponibles
- Texte intégral