La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende

Article 41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code de procédure pénale

Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

Article 9

—

Procédure préalable Le concessionnaire établira des programmes de réception des ouvrages (partiels en cours de travaux et un programme général en fin d'exécution).

Article L624-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 85

Code de commerce

sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours

Article A663-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession

Article R198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

Tout commissaire de justice qui refusera d'instrumenter dans une procédure suivie à la requête du ministère public ou de faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal et qui, après injonction à lui faite par le procureur général ou le

Article L6113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours

Article L462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43

Code de commerce

Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire.

Article L813-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09

Code de commerce

Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou concourir

Article 48

—

-Le II s'applique aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 83

Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la commission des recours des réfugiés

Il est créé, au secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile, sous le nom de S.A.G.R.E.R.

Article R2333-120-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 2333-120-56 à R. 2333-120-63, ne sont accomplis

Article R692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

-Le tribunal se prononce sur la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité secondaire et sur la demande de suspension mentionnée au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité au cours de la même audience et par un même jugement

Article R*49-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure pénale

Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

Article L724-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94

Code de commerce

à la procédure ; 3° Contient l'indication détaillée des faits et griefs allégués ; 4° Est signée par le justiciable et indique son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d'identifier la procédure en cause.

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 06

Code de la route

par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

En cas de création d'une chambre de proximité, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.

Article 2

—

Toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que les juridictions françaises sont

Page 19 · 24 618 résultats

← Précédent Suivant →