[H] et du Syndicat autonome des salariés du secteur du commerce et des services, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M.

propres d'exploitation, de celle exercée par Mme X..., dans les mêmes locaux, pour le compte d'autres compagnies d'assurances, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une entité économique autonome

D..., ni sur quel type de chantier il était intervenu au cours des cinq mois de travail, ni quel était son niveau d'autonomie et de responsabilité dans l'exécution de ses missions, sans procéder à l'examen

européenne de protection (SEP), en vertu d'un nouveau contrat de travail, lorsque ce marché a été attribué à cette seconde entreprise ; que la SEP a sous-traité le marché à la société ABC Sécurité ; que la procédure

; qu'en énonçant ainsi que le prêt litigieux constituait toute à la fois un acte de restructuration et un acte autonome la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Port autonome de Papeete à payer à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 2022), M.

divorcée [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-11.628 contre le jugement rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes (pôle social), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome

travail, dans la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres, le salarié doit occuper effectivement un emploi comportant l'exercice de fonctions dotées d'un important pouvoir d'initiative, d'une autonomie

En conséquence, l'entité économique autonome initiale n'a pas conservé son identité ni son autonomie au sein de l'entité plus vaste définie par le nouveau marché négocié avec la Ville de Paris ; par suite

construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; qu'en retenant qu'en l'absence de toute précision par le législateur, la commune dispose d'une action autonome

Faits et procédure 1.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La Caisse autonome

E.... avec des niveaux de compétence, d'autonomie et de polyvalence sensiblement supérieurs, justifiant de façon objective et pertinente la disparité de traitement ; que l'employeur invoquait pour sa part

conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2022), M.