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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301114
19 décembre 2019
19 décembre 2019
constant qu'il s'agit d'un bail à usage mixte commercial et d'habitation, aucune clause contractuelle ne prévoit la destination commerciale des lieux ; qu'en effet, ne figurent au bail initial que les professions
Source officiellePage 19 sur 4315
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100635
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Les professions respectives des demandeurs, à la date de conclusion des prêts, n'induisent nullement des connaissances dans les domaines financier et bancaire. En conséquence Monsieur D...
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