, ainsi que des dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale que la prolongation prenait effet au 2 novembre 1992" ; qu'il relève par ailleurs, après avoir rappelé les faits objets de la

, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Réponse de la Cour Vu l'article 148-2 du code de procédure pénale : 10.

quatre mois, en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale.

Le moyen, pris au visa des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prolongé la détention

114, 137, 144, 145, 145-1, 145-2, 186, 207 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 138, 144, 145 alinéa 4, 148, 148-1, 591 du Code de procédure pénale, 5.4, 6.1, 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142-5, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

N° H 16-81.973 F-P+B N° 3272 SL 14 JUIN 2016 REJET M.

Par arrêt du 14 avril 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a, sur sa requête, prononcé la nullité partielle de certains actes de procédure le concernant ainsi que deux autres personnes

d'accusation a retenu à bon droit que le juge d'instruction n'avait pas enfreint les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, chacune des deux prolongations de détention ayant été

L 145-14 du Code de commerce, puis d'avoir décidé qu'il a droit au maintien dans les lieux, aux clauses et conditions du contrat expiré et ce, par application et selon les conditions de l'article L 145

pénale des mineurs et les articles 144, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs

144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de mise en liberté de X..., inculpé

, 118, 145-1, 145-1-1, 145-2, 146, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 144, 145-1, 145-3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base pénale ;

Préliminaire, III, du code de procédure pénale, ensemble les articles 137, 138, 144, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 5, § 1, c, de la Convention de sauvegarde des Droits de

137, 144, 145, 1451, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de

A... a été placé en détention provisoire le 17 juin 2016 ; que celle-ci a été prolongée pour une durée de quatre mois par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 10 février 2017 dont

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 122, 135, 137, 137-3, 143-1, 144, 145-2, 201, 207, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction