Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., à laquelle les époux Z... ont consenti une promesse de vente d'un appartement

N° RG 22/03478 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSTY Faisant valoir une opposition de la Mairie quant à la délivrance du permis de construire projeté, la STOA PROMOTION a invoqué la caducité de la promesse.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans la troisième hypothèse prévue à la convention, soit

d'impôt sur les sociétés, de droits d'enregistrement et au titre de la retenue à la source ; que compte tenu de cette dette fiscale, l'administration a obtenu le 18 janvier 1999, l'inscription d'une hypothèque

ET, D'AUTRE PART, QU'APRES LA CESSION LITIGIEUSE UNE CONVENTION EST INTERVENUE POUR METTRE FIN A TOUTE DISCUSSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'APPUIE SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE

de vendre un immeuble à la société Cabinet Saint-Raimond, puis ayant refusé de passer l'acte authentique au motif que la promesse était caduque, le notaire, en l'étude duquel les parties avaient comparu

précitée, la parcelle précitée au prix prévu dans la promesse.

Cette proposition a été acceptée par la propriétaire.

l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2010), que par acte notarié du 4 mai 2006, la société civile immobilière Verdun 80 (la SCI) a consenti à la société Tibère investissements (société Tibère) une promesse

réalisées mais, un désaccord étant survenu entre les parties, l'acte authentique n'a pas été signé ; que la société G2AM a assigné la société Sadev 94 pour voir requalifier l'accord des parties en promesse

même de la conclusion du contrat, qu'à cet égard, la cour d'appel a retenu, d'une part, la mention biffée de l'acte authentique qui ne reconnaît qu'une simple tolérance au profit de la gardienne, la promesse

Il est notamment stipulé s’agissant du sort de ce versement que la somme sera versée au promettant ou au bénéficiaire selon les hypothèses suivantes : - « c) en cas de non réalisation de la vente promise

Ils estiment avoir respecté l'économie de la promesse synallagmatique de vente.

B... aux fins de le faire condamner, solidairement avec les époux Z..., au paiement de la créance de la Caisse d'épargne ainsi qu'à procéder à la purge des hypothèques ; Attendu que M.

passive et l'a condamnée pénalement, alors : « 1°/ que la corruption passive résulte du fait de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses

Jean-Claude X... et Mmes Odile, Jacqueline et Marie-Hélène X..., propriétaires indivis de parcelles, ont conclu une promesse synallagmatique d'échange afin de faire cesser l'indivision ; que, le même jour

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2005), que Mme X... a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que la promesse

Y..., ainsi que M. et Mme Y... ont promis de vendre à M.

On se verra avant votre retour pour caler l'ensemble des paramètres. » ; QU' il ressort suffisamment de ces pièces que la promotion au poste de chef des ventes à l'agence de Bourgoin-Jallieu a été promise

(le Bénéficiaire) est produite aux débats ; que le paragraphe II.1 « Promesse sous conditions suspensives » énonce : « Par les présentes, Le Promettant promet de céder au bénéficiaire, qui accepte ladite