Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2018, la société MOZART AUTOS demande à la cour de constater que la proposition de modification du contrat detravail intervenait

Elle allègue que sa lettre du 26 juin 2006 ne constituait qu'une simple proposition de modification de la rémunération de Madame X... que celle- ci pouvait refuser et qui n'a jamais été appliquée.

d'appel de Versailles rendu le 6 avril 1999 dans une instance l'opposant à la société Monoprix Distribution ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement que la proposition

X... et Y... ont été engagés le 11 septembre 1989 par la société Bunny courses en qualité de coursier ; qu'en 1993, l'employeur leur a proposé une modification de leur système de rémunération en raison

ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure ; qu'il est de principe que la proposition d'une modification

Attendu que Mme X..., engagée le 7 janvier 1982 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus d'accepter une proposition

Attendu que Mme X..., engagée le 17 avril 1988 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus d'accepter une proposition

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition,

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Cette

Attendu que pour dire que la véritable cause du licenciement était économique, l'arrêt retient que le licenciement, prononcé rapidement après le refus par certains salariés de l'entreprise, d'une proposition

que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse soumettre à l’ensemble de l’assemblée sa proposition

X... un nouveau contrat de travail en qualité d'ouvrier ; que le salarié n'ayant pas répondu à cette proposition, I'employeur a pris acte, le 13 décembre 1994, de son acceptation de la modification et

Sabla le 1er juin 1961 et qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de parc ; que, le 30 avril 1991, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, l'employeur lui a notifié la modification

d'agent de contrôle ; que, par une lettre du 5 novembre 1993, faisant état de la faiblesse de son activité et de ses résultats et de son insuffisance professionnelle, le directeur de l'URSSAF lui a proposé

exclure toute faute grave du salarié, en retenant en revanche et erronément qu'il n'aurait pu regagner sa nouvelle affectation alors prévue par son contrat de travail, sans que l'employeur lui ait proposé

La proposition de modification est soumise à l'assemblée des propriétaires.

et intérêts, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail qui imposent à l'employeur d'informer le salarié du délai d'un mois dont il dispose pour se prononcer sur sa proposition

321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société Majorette a notifié, le 27 juin 1995, à 14 salariés de l'établissement de Rillieux-la-Pape une proposition

La société Groupe Imestia n'a présenté aucune proposition de reclassement à Mme [D] et notamment pas celle relative au poste que l'intéressée avait refusé dans le cadre de la proposition de modification

Le 9 septembre 2011, il lui était proposé une modification de son contrat de travail signé de la directrice des ressources humaines aux termes duquel il exercerait les fonctions de 'directeur recherche