subséquente d'un an après ce terme s'était achevée le 5 juin 2015 ; qu'en statuant ainsi quand la protection d'un an complémentaire dont bénéficiait M.

du retour du loup aux fins de garantir la biodiversité et l'impératif de sauvegarde d'animaux de troupeaux menacés par ce prédateur ne rendaient pas nécessaire leur protection au moyen de clochettes,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2022), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute INC (la société Dana-Farber) a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (CCP

Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il ressort de l'enquête de la DDTE, réalisée le 7 janvier 1993, près de 3 mois après l'accident, qu'il n'y a eu aucun témoin direct des faits; que la protection

de l'environnement ; que la seconde infraction n'est sanctionnée par l'article 34 (1) de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement que d'une peine d'amende et n'est donc pas concernée par le

ces écrits sans aucune valeur probatoire, quand bien même ils seraient mensongers, ne constituent pas des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal ; que la production

X..., décidé qu'il y avait lieu d'étendre la protection dont il bénéficie, en qualité de délégué syndical à la journée du 13 janvier 2000, alors selon le moyen, que la désignation du délégué syndical ne

et de la pêche maritime, L. 115-5, 115-6 et 115-8 du code de la consommation, ensemble, les articles 5 de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 et 16 du Règlement d'exécution concernant la protection

en ce qui concerne les faits portant un préjudice aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives notamment à la protection

(anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il cherchait une protection

de l'intimité de sa vie privée ; que cette protection est nécessairement limitée lorsqu'elle s'applique au profit d'un personnage public d'une exceptionnelle notoriété comme Patrick X...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), le 27 novembre 1998, la Fédération de Russie et la République d'Ukraine ont conclu un traité bilatéral de protection des investissements (le TBI), qui est entré

prévention et sécurité sûreté, dont le siège est [...]                                    , 3°/ au syndicat FEETS FO, dont le siège est [...]                                 , 4°/ à la société Lancry protection

P...…) ; qu'en concluant à l'inexistence de mesures de protection, sans examiner si les mesures prises par l'exposante n'étaient pas précisément de nature à prévenir les excès dénoncés par Mme K... et

d'appel a violé les articles 1165 du code civil et L. 241-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur versait la photocopie des conditions particulières d'une assurance protection

interprétation déformée des moyens des parties, le tribunal d'instance a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient aux juges de qualifier à nouveau des faits ou des prétentions

constituait déjà, lors de l'achat, le logement familial puisqu'ils en étaient locataires ; 2 / qu'il résulte des termes généraux de l'article 215, alinéa 3, du Code civil instituant un régime de protection

GIE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que la seule considération que son action publicitaire avait été axée sur la protection

1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions

alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'en n'ayant pas fait, en violation des dispositions du Code du travail, équiper les éléments mobiles de la machine d'un système de protection