Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 018 résultats pour « protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes »
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LEGIARTI000049608740
PROTOCOLE
LEGIARTI000049550991
PROTOCOLE
Article 321-43
opérationnelles des dispositions appropriées en vue d'interdire à toute personne concernée ou personne agissant pour le compte de celle-ci intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées
Article R214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
par les sociétés de crédit foncier en application du 2° du I de l'article L. 513-2, des obligations de financement de l'habitat émises par les sociétés de financement de l'habitat en application du I de l'article L. 513-30, d'autres ressources privilégiées
Article Etat A
au profit des collectivités territoriales au profit des Communautés
Article 3
plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France en tant qu'il porte application des dispositions de l'article 167 bis du Code général des impôts en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté
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