Codes de loi français

Article 53

présent décret.

Article 12

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 12-1 du même décret, l'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe des établissements d'enseignement s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi

Article R*421-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou

Article 17

Les aides de laboratoire sont constitués en un cadre d'extinction à compter de la date d'effet du décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001. Ils sont soumis aux dispositions du décret du 19 mai 2016 précité.

Article 4

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs généraux de 1re classe classés aux 1er à 4e échelons de ce grade et les contrôleurs généraux de 2e classe classés au 5e échelon de ce grade sont classés conformément au tableau de correspondance

Article 8-1

-Les gardiens de la paix issus d'un autre corps ou cadre d'emplois sont classés, lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Article 2

L'accès à la classe de première des séries précitées n'est conditionné par le suivi d'aucun enseignement optionnel particulier en classe de seconde.

Article 1

Ils sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière et ont vocation à exercer leurs fonctions notamment au sein de cet établissement public.

Article Annexe

Agents contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et classés dans la catégorie 6 C et agents assimilés faisant l'objet de l'instruction n° 47-504 du 2 mars 1973 modifiée et classés dans la catégorie 6 C.

Article 1

publique de l'Etat et par celles du présent décret.

Article 2

II du présent décret.

Article 22

Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret qui assurent ou sont membres, lors de sa constitution, d'une direction commune prévue à l'article 31 du présent décret sont considérés, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle

Article 50

NOUVELLE SITUATION Syndic des gens de mer Syndic principal de 2e classe des gens de mer Syndic principal de 1re classe des gens de mer Syndic des gens de mer de 1re classe Syndic principal de 2e classe des gens de mer Syndic principal

Article L811-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 23

L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à l'enseignement supérieur inclus.

Article 18

-Il est créé, au sein de chaque établissement public doté de corps propres d'agents techniques de laboratoire, d'adjoints techniques de laboratoire, d'agents des services techniques de laboratoire ou de corps assimilés, classés dans la catégorie C prévue

Article Annexe

principal de deuxième classe. 25 % Adjoint technique principal de première classe. 25 % Corps des adjoints administratifs (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes Adjoint administratif de première

Article R*421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques

LEGIARTI000026412666

(Régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires Adjoint administratif de 1re classe 25 % Adjoint administratif principal de 2e classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe

Article L332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'une réserve

Article 9

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues, d'une part, au 1° de l'article 4 et au 2° du même article 4 par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, et, d'autre part, à l'article 7 et recrutés