de la loi du 29 juillet 1881 sont d'ordre public et prescrites à peine de nullité ; que, dès lors que la plainte et le réquisitoire ne contiennent pas uniquement la critique d'actes visés par la qualification

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. 8.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires liées au temps de travail réalisé pendant ses pauses journalières et des congés payés

Son dernier poste, qu'elle occupe toujours, est celui de responsable d'édition, correspondant à l'indice 1590 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale de travail des journalistes en

Publications Bonnier ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la prime d'ancienneté prévue par les articles 22 et suivants de la Convention collective nationale de travail des journalistes

[K] [I] de sa demande tendant à bénéficier du statut de journaliste comme de sa demande à bénéficier de la présomption de salariat du fait d'un statut de journaliste.

Vu la connexité, joint les pourvois numéros 84-16.182 et 84-16.183 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu la Convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française

état de la qualité de journaliste ; que la publicité de la société se prévalait du fait que celle-ci employait des journalistes ; que M.

50 % de ses revenus de son métier de journaliste, ce qui ne semble pas être le cas de M.

les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de sa classification, l'arrêt retient que les journalistes

Premièrement, ces écrits s’analysaient en des interventions des journalistes de Cumhuriyet dans divers débats publics sur des questions d’intérêt général.

prévenu sont imputés tels propos, quels sont les mots et expressions précis jugés diffamatoires s'il s'agit de diffamation, s'il s'agit des propos des personnes interviewés ou des commentaires des journalistes

* En vertu du texte précité, la présomption légale de salariat attachée au statut de journaliste professionnel relevant des articles L.7111-1 et suivants du code du travail, subsiste quels que

ne permettait pas d'attester d'un apport éditorial original résultant d'un travail journalistique de recherche et de vérification au sens des dispositions précitées. 5.

sis à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986, par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée "Journalistes

[S] [Z], employé à la Société [5] depuis le 22 juin 1982 en qualité de journaliste reporter, a été victime d'un accident de la circulation le 9 février 2018.

D'après la convention collective nationale de travail des journalistes, le rédacteur-reporteur est « le journaliste apte à passer au micro ou devant la caméra, n'ayant d'autres responsabilités que son

professionnels s'est fondée, pour refuser la délivrance de la carte d'identité des journalistes professionnels au titre de l'année 2006 à M.