Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation. Elle est composée de :

Article 351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.

Article 21

—

Sont astreints aux mêmes obligations, pour les affaires dont ils ont à connaître à l'occasion de leurs fonctions, les membres des organismes juridictionnels ainsi que les membres des autres organismes de l'ordre sauf pour les questions purement administratives

Article 18

—

Les fédérations régionales des courses sont notamment habilitées à : Apporter un appui technique et administratif aux sociétés de courses dans l'exercice de leurs activités ; Transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies

Article L7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90

Code du travail

conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif

Article R135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration a pour rôle : 1° D'adopter le budget de gestion administrative du fonds de solidarité vieillesse ; 2° D'approuver le rapport annuel d'activité et, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes

Article R161-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

Lorsque les délibérations de la commission sont adoptées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle en application de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

Article R142-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les présidents de conseils départementaux ou autres autorités administratives, les organismes de sécurité sociale, les maisons départementales des personnes handicapées peuvent, en toutes circonstances, être convoqués par tous moyens.

Article 3

—

Pour l'étude de certaines questions, le Conseil national de l'information géolocalisée peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.

Article 28

—

La commission “ emploi et formation ” est chargée d'examiner les questions ou projets entrant dans le champ des 2°, 3°, 5°, 6° et 9° de l'article 21 et de l'article 23.

Article 25

—

Toutes les questions relatives à la sécurité sociale (allocations familiales, couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, retraites), sont réglées par les lois et conventions en vigueur.

Article 226-3.02

—

Règlement de la société de classification Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre, il est fait application du règlement de la société de classification agréée choisie par l'armateur.

Article 12

—

La sous-commission de la formation professionnelle examine toute question relative à la sécurisation des parcours professionnels des actifs occupés du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2.

Article 4

—

(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples et/ou de questions appelant un court développement. Nota. - Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté.

Article R3412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Code de la défense

Il délibère obligatoirement sur les questions suivantes :

Article 1

—

Ils sont placés sous l'autorité des délégués et directeurs de l'administration centrale pour les questions de leurs compétences respectives.

Article R222-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de l'éducation

-Sous réserve qu'il n'existe pas de service régional chargé de ces mêmes questions, des services interacadémiques sont créés par arrêté du recteur de région académique dans les domaines suivants :

Article R232-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 68

Code de l'éducation

Le président réunit au moins une fois par an les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour examiner les questions relatives au fonctionnement de la juridiction.

Article D621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

Le comité régional ou interrégional des céréales peut inviter à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.

Article R148-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil national de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.

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