Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 581 résultats pour « question intéressant la marche générale de l'entreprise »
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EXTRAIT
Article 1
La formation spécialisée Services centraux prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé connaît, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, de toutes les questions concernant les services centraux du ministère des
Article L622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle administratif et budgétaire de l'Etat, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des finances, du contrôle général des armées et de la Cour
Article L421-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
par l'entreprise de marché sont de nature à permettre le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers.
Article Annexe I
Le questionnement intègre une question qui permet d'expliquer la conduite à tenir face à une situation d'urgence ; - des modules de 9 à 12 notés sur 6 points. L'évaluation s'appuie sur un dossier ressource qui présente une situation d'entreprise.
Article 4
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, nommé dans les conditions prévues par l'article L. 715-3 du code de l'éducation, peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres
Article R3115-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 69
En cas de défaut de présentation de la partie de la déclaration générale d'aéronef relative aux questions sanitaires, le préfet peut faire procéder à une inspection et prescrire, le cas échéant, les mesures nécessaires à la prévention de la propagation
Article R1434-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56
Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil territorial de santé de toute question relevant des missions des conseils territoriaux de santé définies aux articles L. 1434-10, L. 1434-14 et L. 3221-2.
Article D313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 99
Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend : 1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le centre,
Article 24-5
I.- Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant
Article R336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41
Toutefois, les entreprises dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues de fournir ces éléments lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le rapport mentionné,
Article L111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
sociétés contrôlées par celle-ci, y compris les prêts qu'elle consent à l'entreprise verticalement intégrée.
Article R342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 72
Ce dépositaire ouvre au nom de l'entreprise d'assurance, pour les opérations financières liées à la gestion financière de ces actifs, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ainsi que tout compte
Article L633-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure, au titre de la surveillance complémentaire : a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile dans la marche normale
Article Annexe art. 1
Toute affaire de cacaos en fèves traitée sur les marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris est régie par les dispositions du règlement général de ces marchés et du présent règlement.
Article L214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article R4461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou
Article L3332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33
La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du
Article 6
Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée :
Article 12
L'ordre du jour de chaque séance est établi par le président en liaison avec le secrétaire général. Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité relative des membres du comité social sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de contrôle.
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