Article R1434-35 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1434-35
Article R1434-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 56
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 juillet 2016
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Texte de l'article
Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil territorial de santé de toute question relevant des missions des conseils territoriaux de santé définies aux articles L. 1434-10, L. 1434-14 et L. 3221-2.
Articles cités dans le texte
Article L1434-10
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