recevable, la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct et motivé à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

Il s'ensuit que la seconde question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable.

prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'une requête enregistrée sous le numéro 11/06525 DEMANDEURS À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITÉ SARL DISCOUNT MOTO CENTER RCS 421 709

E... aux fins de transmission à la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité et dit n'y avoir lieu à transmission des trois questions prioritaires de constitutionnalité posées

[K] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de

A en application des dispositions de l'article R. 771-7 du code de justice administrative pour statuer, par ordonnance, sur la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité.

Par des mémoires distincts, la société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé au tribunal administratif de Rennes de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative

Par suite, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Somain.

[G] [U] [S] a présenté, par mémoire spécial reçu le 27 avril 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre

par la Constitution de ces mêmes dispositions en invoquant les mêmes moyens ; Sur la contestation du refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité par la cour et sur le mémoire intitulé

Les questions prioritaires de constitutionnalité ne sont donc pas recevables. Sur l'amende civile 8. Les questions prioritaires de constitutionnalité antérieurement déposées par M.

Sur la première question prioritaire de constitutionnalité 5. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 6.

Q..., au soutien de son pourvoi, soulève deux questions prioritaires de constitutionnalité pour violation "du principe non bis in idem relatif à l'interdiction de paraître dans une commune à 9 reprises

N° P 12-86.954 FS-P+B N° 6596 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité est posée. 2.

La question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d'une prétention, le mémoire la contenant obéit aux règles procédurales applicables en matière de pourvoi. 3.

prioritaire de constitutionnalité est alors soulevée pour la première fois devant lui, rejeter le pourvoi qui lui est soumis et décider de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2.