2 / que la faute simple de l'appauvri suffit à priver celui-ci de l'action de in rem verso ; qu'en décidant que seule une faute lourde de l'appauvri était de nature à lui interdire d'invoquer les règles

La société Verrallia fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre la société Chubb, alors : « 1°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en

de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que, s'il ne peut être exercé de tierce opposition contre un jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, il est dérogé à cette règle

serait prononcée, même si son montant n'excédait pas le maximum fixé pour les contraventions, aurait le caractère d'une sanction délictuelle; "alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les règles

prononcée, même si son montant n'excédait pas le maximum fixé pour les contraventions, aurait le caractère d'une sanction délictuelle ; "alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les règles

prononcée, même si son montant n'excédait pas le maximum fixé pour les contraventions, aurait le caractère d'une sanction délictuelle ; "alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les règles

prononcée, même si son montant n'excédait pas le maximum fixé pour les contraventions, aurait le caractère d'une sanction délictuelle ; "alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les règles

régissant l'étendue de la réparation en cas de perte d'une chance ; Mais attendu que c'est par une impropriété de termes que la cour d'appel, appréciant le préjudice, a énoncé que la banque avait "

contractuel; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur la seule connaissance qu'avait pu avoir la société Sonetec des modalités de révision des prix contenues dans le cahier des charges régissant

les observations de celui-ci sans les communiquer aux autres parties ; qu'en omettant de s'expliquer sur cette circonstance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des régles

X... ne pouvait résulter que d'un accord contractuel ; que l'arrêt attaqué ne pouvait dès lors imputer à l'employeur le non-respect des règles légales régissant le congé-formation, sans violer l'article

contrat de prêt en cas de résolution de la vente prononcée par le juge dans le cadre d'une instance dirigée contre le vendeur, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l'emprunteur, invoquant les règles

X..., pris de ce que "si le droit interne garde pleine compétence pour régir la protection sociale (obligation et contenu), celle-ci doit être effectuée dans le respect des règles de la concurrence" ;

l'existence de l'abus ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 434-3 du Code du travail, ensemble au regard des règles

accroître la sécurité des opérations commerciales au sein du marché intérieur ; que, sauf à méconnaître les objectifs de la directive 86/653/CEE, les articles L. 134-1 et suivants, transposant les règles

[X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur et de condamner M.

matière des contributions indirectes ; qu'en cas d'infractions en matière de contributions indirectes, le contrevenant encourt, outre l'amende, une pénalité proportionnelle ; qu'en cas d'infractions aux règles

Ayant énoncé à bon droit que la procédure peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures