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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67f03eda02fc178212f84738
3 avril 2025
3 avril 2025
Il convient, afin de déterminer si les postes de réparations locatives, listés par le bailleur et dont il sollicite réparation pour un montant total de 3.158,28 euros correspondent à des réparations et
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
678829ffc21c0e53e790de98
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur les réparations locatives Aux termes du contrat de bail du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de procéder aux travaux et réparations locatives pendant toute la durée du
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168b5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
- Sur les réparations locatives M.
Source officielle2ème CH - Section 1
62721934228a02057de675b9
3 mai 2022
3 mai 2022
Suivant exploits des 24 décembre 2018 et 09 janvier 2019, le bailleur a fait assigner la locataire et la caution par devant le tribunal d'instance d'Oloron Sainte Marie en paiement des réparations locatives
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
695d625575782d5f060040b6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En cours d'instance, la dette locative a été fixée à la somme de 1 480,45 €. Une somme de 343.20 euros a été sollicitée au titre des réparations locatives.
Source officielle3ème chambre civile
697931edcdc6046d47e94d74
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 7 d) ajoute que les locataires sont tenus de prendre à leur charge l'entretien courant du logement et de répondre des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9bb848dd6814c645a0
2 avril 2025
2 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2024, la locataire et les cautions ont été mises en demeure de payer la somme de 1755,22 euros au titre des réparations locatives.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
65ab707336bfc00008d68b78
17 janvier 2024
17 janvier 2024
les charges et réparations locatives, impayées avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation, - débouter [D] [T] et [C] [P] de toutes demandes plus amples ou contraires
Source officielleChambre des Urgences
64379de59477fe04f5cc6516
12 avril 2023
12 avril 2023
Blois condamnait solidairement [F] [S] et [S] [S] à payer à l'OPH de Loir-et-Cher Terres de Loire Habitat la somme de 1478,67 € au titre des loyers et charges et la somme de 6351,16 € au titre des réparations
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e3f
5 mai 1993
5 mai 1993
bail, le 13 novembre 1980, à Mme Y..., qui a quitté les lieux le 8 octobre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990) de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de réparations
Source officielleciv3
613721aacd580146773f5d4e
15 janvier 1992
15 janvier 1992
E..., et en paiement des réparations locatives ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner au titre des réparations locatives, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1717 du
Source officielleJCP
66c8cfe001163291db992aac
1 février 2024
1 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s'élevait, au 31 janvier 2023, à la somme de 2688,89 euros, déduction
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dceb98137c174785c4a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les réparations locatives: La SCI CLAUDEVILLE sollicite la somme de 334 euros au titre des réparations locatives et en conclut à la restitution à Monsieur [T] [I] de la somme de 281 euros.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0f63bfcdc6046d477cef43
21 mai 2026
21 mai 2026
Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
697591fccdc6046d479f781c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
697b19d7cdc6046d47139b6d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
nécessitée par les dégradations commises par ses soins ou tout occupant de son chef ; condamner Madame [E] [J] au paiement de la somme de 10.653,69 euros au titre des réparations locatives, de la somme
Source officielleChambre civile 1-6
680b18ca98bcafcb3a63dfd5
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement de la société Polybail au titre des réparations locatives Le tribunal a retenu d'une part qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la locataire
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846f6
3 avril 2025
3 avril 2025
Madame [F] reste devoir la somme de 1.453,01 euros au titre des loyers et charges impayés et des réparations locatives.
Source officiellePCP JCP fond
65d8f0c72a5ebf9472f114e9
2 février 2024
2 février 2024
De plus, l'ordonnance de non conciliation avait prévu les modalités de prise en charge de la seule dette locative à la date où elle avait été rendue.S'agissant des demandes au titre des réparations locatives
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01024b98137c1747892aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que le bail ne met à sa charge que les réparations locatives, qu’elle a ainsi accepté de prendre en charge le coût de réparation de différentes dégradations pour 3 013 €, mais non les travaux
Source officiellePage 19 sur 5685