section MP n° 235 et 236 ; - limite Sud des parcelles section MP n° 235 et 236 jusqu'à la rue Montaigne ; - rue Montaigne jusqu'à la limite est de la parcelle section MP no 260 ; - limite est de la parcelle section MP no 260 jusqu'à la limite sud de

Article L313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

Cette demande indique les noms, prénom, âge et domicile de l'enfant, la durée du contrat, la nature et les conditions du travail auquel il est envisagé de l'occuper. Elle précise notamment l'horaire de travail et le montant de la rémunération.

Article ANNEXE 36

—

Schulzenfeld ; - chemin du Schulzenfeld jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IT n° 58 ; - limite Sud de la parcelle section IT n° 58 puis limite Sud des parcelles n°s 169, 241 jusqu'à la limite Sud-Ouest de la parcelle IL n° 249 ; - limite

Article L931-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat.

Article R322-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

Code des assurances

Le réassureur est tenu d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion ou de la résiliation d'un tel traité ou de toute modification portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l'organisme réassuré,

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Code rural (nouveau)

L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

Article 2

—

Conformément au V de l'article 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, en cas d'acceptation de la subvention proposée, le dossier complémentaire déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants : 3° Les contrats et pièces annexes

Article Annexe 15

—

Rue Georges-Duhamel, y compris la parcelle AV 124, l'espace du domaine public non référencé jouxtant la parcelle AT 268 en contournement de la prison, la parcelle AT 304 jusqu'à la rue Pierre-Sémard.

Article R2333-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble

Article ANNEXE 6

—

(ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la limite de la parcelle section AL 221 ; - limite parcelle section AL 221 jusqu'à la rue Clément-Ader ; - rue Clément-Ader jusqu'aux limites des parcelles section AM 55, 24, 101 : -

Article D214-232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 81

Code monétaire et financier

Toute décision de la société de gestion d'un organisme de titrisation en vue d'acheter et de vendre des titres financiers, de conclure, gérer ou de résilier des contrats financiers ou de modifier tout ou partie des risques auxquels est exposé l'organisme

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 61

Code de la sécurité intérieure

-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article L1322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code de la santé publique

L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection pour l'exécution des travaux prévus par l'article L. 1322-8 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui en fixe la durée.

Article 29

—

II. - Les contrats ou conventions souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi devront, s'il y a lieu, être rendus conformes aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 4 et à celles de l'article 5 dans un délai d'un

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

IV. - Le présent article ne s'applique pas : 1° Aux contrats d'assurance de groupe sur la vie ouverts sous la forme d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier dont les versements et les allocations sont

Article 275 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14

Code général des impôts, annexe II

Le professionnel est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. La décision de résiliation est motivée.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à

Article Annexe 11

—

Rue Robert-Lemoy, y compris les parcelles section F n°s 1094, 1075, 1033 (commune de Cébazat), jusqu'au carrefour avec la rue du Château-des-Vergnes, à l'exclusion de la parcelle AS 111.

Article R914-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 95

Code de l'éducation

Une commission nationale d'affectation est chargée de proposer au ministre chargé de l'éducation la désignation d'une académie : 1° Pour la nomination des maîtres auxquels un contrat définitif n'a pu être offert selon la procédure définie à l'article

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