Article L229-3

Avis

CADA:20211430

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404155_20240522

JU 7ème chambre

DTA_2406027_20240624

Chapitre 3. Problèmes de la souveraineté intérieure et extérieure

§ 17 Souveraineté et Etat fédératif1 La doctrine de la souveraineté absolue et indivisible a conduit la théorie de l’Etat à assimiler dans une large mesure les Etats fédératifs aux Etats unitaires. En effet, si l’on reconnaît la souveraineté de la confédération ou de la ligue, les Etats membres ne peuvent plus être souverains et, par conséquent, ne sauraient être non plus de véritables Etats. Ainsi, la théorie du droit n’a pas su définir juridiquement le passage progressif de la ligue des Etats...

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.