répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de " l'absence de réunion

répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

Marianne, épouse X..., demeurant 63, Manapany les Bains (La Réunion) Saint-Joseph, 2°) de Monsieur A... Fernand, Joseph, demeurant ... (La Réunion) Saint-Joseph, défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion

est la date du procès-verbal de constatation de l'infraction dans les locaux de l'entreprise par les fonctionnaires de la Direction Départementale du Travail ; ce procès-verbal constate l'absence de réunion

pourvoi formé par la Société de traitement des surfaces et des métaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit : 1 ) de la compagnie d'assurances Groupe Zurich Abri, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 2 ) de la société Renson

effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association;Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

, aux droits de laquelle vient la société Orange, devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, en restitution des données dont elle lui avait confié l'archivage, la société AGS Réunion

Oceor Lease Réunion, au titre d'un contrat de crédit-bail du 7 avril 2003 portant sur la mise à disposition d'un aéronef. 2.

pas, leurs agissements ont été sans influence sur le fonctionnement régulier du comité d'entreprise dans son ensemble ; qu'en effet, il n'est pas établi que les prévenus aient empêché le comité de se réunir

U..., président de la région Réunion, a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef précité, Mme X..., directrice de la publication de la station de radio Freedom et de son site internet, M.

    L’article 17 (concernant l’ajournement ou l’interdiction de la tenue de réunions dans certaines situations, modifié le 26 mars 2002) dispose que le préfet de région, le préfet ou le sous-préfet

En droit – Article 11   : La condamnation des requérants s’analyse en une ingérence dans leur droit à la liberté de réunion.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2019), le 18 juillet 2019, le syndicat CFDT santé sociaux Réunion a désigné Mme H... en qualité de délégué syndical

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 21 juin 2021), la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a procédé à un contrôle de facturation de l'Association de soins à domicile

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société Réunion