[W] dans la mesure où réuni une première fois dans la matinée du 2 décembre 2015, le conseil de discipline n'avait certes pas pu délibérer, la parité n'ayant pas été assurée, mais qu'il s'était réuni une

département de la Réunion, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Saint-Denis.

Mme B conteste une décision de la CAF de La Réunion.

L’article R. 221-3 du même code énonce que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Saint-Denis : Réunion, Terres australes et antarctiques françaises ; (…) Versailles

A... était domicilié dans le département de La Réunion.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Saint-Denis : Réunion (). ". 2.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée au sein de la direction générale des finances publiques de la Réunion.

Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Limoges, mais de celle du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.

A... au tribunal administratif de la Réunion, territorialement compétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M.

se trouvait le lieu de sa dernière affectation, sa requête doit être attribuée au tribunal administratif de la Réunion.

B est dirigée contre une décision de placement en zone d'attente de la direction des Douanes de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 septembre 2022.

B est dirigée contre une décision de placement en zone d'attente de la direction des Douanes de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 septembre 2022.

B est dirigée contre une décision de placement en zone d'attente de la direction des Douanes de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 septembre 2022.

B est dirigée contre une décision de placement en zone d'attente de la direction des Douanes de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 septembre 2022.

B est dirigée contre une décision de placement en zone d'attente de la direction des Douanes de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 septembre 2022.

B est dirigée contre une décision de placement en zone d'attente de la direction des Douanes de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 septembre 2022.

TA La Réunion

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de La Réunion, au cabinet BRL représentant du requérant et aux cabinets Cabanes, Linklaters, Peltier - Juvigny -