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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307274_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307426_20240523
23 mai 2024
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400506_20240410
10 avril 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
ORTA_2400514_20240417
17 avril 2024
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400801_20240715
15 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration
ORTA_2400814_20240516
16 mai 2024
ORTA_2400868_20240709
9 juillet 2024
ORTA_2402196_20241113
13 novembre 2024
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402955_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
ORTA_2403124_20240719
19 juillet 2024
ORTA_2403281_20240719
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401268_20241113
termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311074_20240104
4 janvier 2024
Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400016_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
ORTA_2400039_20240315
15 mars 2024
ORTA_2400169_20240409
9 avril 2024
ORTA_2308704_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2308087_20240719
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2302198_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202310_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai
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