En cas de désaccord entre les promoteurs de l'opération sur l'étendue de l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci sera réalisée, dans chaque cas, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision.

Article R232-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 69

Code de commerce

Les informations omises sont publiées dans un rapport ultérieur, au plus tard cinq ans après leur omission.

Article 1

—

Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 6a dans le sens Province-Paris, entre le point de repère 2+540 sur la commune de Villejuif et le point de repère 0-300 sur la commune de Paris.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport ; 2° La partie à l'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 qui rémunère l'agent sportif.

Article 11

—

-du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice au titre des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990 relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé, par la différence entre

Article R3334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie telle que recensée par l'Institut national

Article 5

—

nombre total d'élèves scolarisés dans le département ; - le nombre moyen de dossiers concernant des élèves handicapés et ayant fait l'objet d'une décision pendant les trois dernières années ; - le coefficient de dispersion défini comme étant le rapport

Article 141

—

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France.

Article Annexe

—

BAREME DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE PROGRESSIF SUR LES GAINS REALISES AU PARI MUTUEL RAPPORT UNITAIRE TAUX EN POURCENTAGE Rapport compris entre Paris du Paris du Paris du 0 et 30 F 0 0 0 30,1 et 40 F 0 6,80

Article 18

—

Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant

Article 8-2

—

Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de services, les rapports entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, leurs établissements publics ou une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis

Article R3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Code général des collectivités territoriales

fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme égale au double du rapport

Article 1609 tricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code général des impôts

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article L3334-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 06

Code général des collectivités territoriales

l'objet d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

Cet indice synthétique est fonction : a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ; b) Du rapport entre la moyenne sur trois ans

Article 6

—

Pour l'application du présent article, le coefficient c est égal au rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain.

Article 2

—

Cette fraction est déterminée en appliquant à la rémunération annuelle le rapport constaté entre le nombre d'heures de stage et le nombre total d'heures rémunérées dans l'année.

Article CO 20

—

Dans ce dernier cas, les intervalles entre lambourdes doivent être recoupés tous les 3 mètres au plus par des chaînes ou des traverses en matériaux incombustibles arasées au contact de la menuiserie.

Article 6

—

-La distance entre les installations de combustion ou un local abritant ces équipements (unités de cogénération, chaudières) et les installations d'épuration de biogaz ou un local abritant ces équipements ne peut être inférieure à 10 mètres.

Article A821-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

aux groupes de travail de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de l'Autorité des normes comptables, du Conseil de normalisation des comptes publics et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou international peut entrer

Page 19 · 24 389 résultats

← Précédent Suivant →