I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels

Article R314-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, modifier d'office le montant approuvé des groupes fonctionnels ou des sections tarifaires dans les cas suivants : 1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif

Article L160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

en charge par cet organisme, au titre d'une période au cours de laquelle elles ne pouvaient plus lui être rattachées, à raison de l'absence de démarche de leur part en vue de changer d'organisme de rattachement dans les cas autres que ceux mentionnés

Article R337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

Code de l'énergie

Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories, options et versions tarifaires.

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un tarif unifié a été fixé pour une spécialité, l'application du III du présent article est effectuée par rapport à ce seul tarif unifié. V.-A.

Article 13

—

Les tarifs s'établissent comme suit : TOUS PAYS (tarifs en euros) Prioritaire 4,88/kg Economique 2,74/kg

Article 2

—

Les tarifs utilisés sont fixés comme suit : Journée de cadre A 487,5 Journée de cadre B 288,1 Journée de cadre C 242,4 32,2 32,2 Un jour est compté 7 h 30. Un mois est compté 134 heures.

Article 27

—

Application des péages Sous réserve des dispositions de l'article 16, le concessionnaire restera toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et

Article 5-1

—

. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants : 5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :

Article 2

—

Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants : - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :

Article L2133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

Les tarifs négociés sont transmis à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4.

Article L2133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation des transports émet un avis sur les tarifs des services de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée

Article R6325-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 fait application de tarifs de redevances non homologués dans les conditions fixées par la présente section

Article Annexe II

—

Liste des masses d'eau souterraines rattachées aux sous-bassins d'alimentation en eau du Marais poitevin :

Article 12

—

Les recettes et les dépenses des centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont individualisées dans le budget de l'établissement universitaire de rattachement.

Article D512-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.

Article 6

—

Ces tarifs sont ensuite corrigés en fonction des éléments mentionnés à l'article R. 162-42-1 du même code.

Article 51

—

Alinéas modificateurs Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1990.

Article L433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41