Article L433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 janvier 2026

Texte de l'article

Le tarif de base est réduit lorsque l'installation est à l'arrêt.

192 décisions liées

Décisions mentionnant Article L433-11 — à vérifier avec chaque décision.

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