La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité compensatrice

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente formée sur le fondement de la garantie vices cachés, alors : « 1°/ qu'il est interdit de dénaturer les éléments produits

août 2018 la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture et de demandes en requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

A... fait grief aux arrêts attaqués (Caen, 3 mai 1999) d'avoir rejeté son exception de nullité du jugement entrepris, d'avoir confirmé sa condamnation au paiement de diverses sommes à M. Y..., M.

a invoqué l'inexécution des livraisons de marchandises promises par le tireur, la société ITI, et la mauvaise foi de la banque ; Attendu que la société Boulogne pneus fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° N 14

paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, compte tenu des conditions dans lesquelles elle est intervenue, sans courrier de reproche, sans mise en demeure et sans préavis, la rupture du contrat revêt

la période du 18 mars 1996 au 19 février 2000 ; que le 13 juin 2000, elle a été engagée dans les mêmes fonctions par un contrat à durée indéterminée puis licenciée le 8 octobre 2000 pour absences répétées

par un contrat de travail à la société Bree France, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bree France à diverses

X..., engagé par la société Courdavault, en qualité de monteur, depuis le 1er juin 1987, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses

Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par acte du 18 juin 1992, Mme X... a reçu de ses parents la donation de la nue-propriété de diverses

attaqué a déclaré la CACG responsable du préjudice subi par les arboriculteurs du fait de l'interruption de fourniture d'eau brute dans la nuit du 27 au 28 mars 1993 et l'a condamnée à leur payer diverses

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Pierre X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit de la recette divisionnaire des Impôts contentieux du recouvrement, dont le siège

droit ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World, C-147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition

droit ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World, C-147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition

Sur le fondement de diverses décisions ayant condamné M.

et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et M. et Mme A... ayant été condamnés, respectivement en tant qu'emprunteurs et cautions, à payer diverses