Lorsque les faits poursuivis constituent un crime ou un délit prévu et réprimé par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal, une infraction mentionnée à l'article 411-12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d'une

Article 706-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10

Code de procédure pénale

irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits.

Article 7

—

Pour faire acte de candidature à la formation auprès d'un centre de formation habilité, les intéressés adressent à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois avant la date fixée pour l'entrée en formation, un dossier

Article R218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

Article 495-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de procédure pénale

Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la

Article 5

—

Les services des rectorats donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger la recevabilité de leur candidature.

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Article 2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35

Code de procédure pénale

en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2,225-14 et 432-7 du code pénal.

Article 1

—

Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations

Article 6

—

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.

Article 6

—

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.

Article Annexe X

—

Traitement des demandes d'évaluation Le ministre en charge de la construction évalue la recevabilité de la demande au regard de la complétude du dossier de demande et de la pertinence des résultats obtenus sur les cas de recevabilité vis-à-vis des exigences

Article L1126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances.

Article L1125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Code de la santé publique

Article 3

—

missions suivantes : – l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; – la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 90

Code de l'éducation

Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal.

Article 132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Code pénal

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable

Article L226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 73

Code de l'action sociale et des familles

-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : 1° Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions

Article 3-1

—

Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.

Article 1136-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Code de procédure civile

Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45

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