Préalablement à leur inscription, ils sont informés de la faculté de révoquer à tout moment leur consentement à recourir au portail électronique ainsi que des droits d'accès et de rectification dont ils disposent en application des articles 39 et 40 de

Article D423-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 03

Code de l'environnement

. - Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données mentionnés aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité s'exercent auprès de l'Office français de la biodiversité ou de la fédération

Article 7

—

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16, et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par courrier électronique à

Article L558-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63

Code électoral

commune et, aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au niveau de la collectivité d'outre-mer ; 2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux rectifications

Article L531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 75

Code de la consommation

Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes

Article 324 AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Code général des impôts, annexe III

Aucune rectification n'est apportée auxdites valeurs au titre des taxes sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée) supportées par l'entreprise.

Article R6323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code du travail

.- Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15,16 et 18 du règlement mentionné aux I et II s'exercent auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 36

Code général des impôts, annexe II

dont il s'agit sont : – celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ; – celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications

Article R4234-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les articles R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances du code de

Article R4126-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres

Article R144-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

affectés au plan aux comités de surveillance des plans concernés par cette opération.

Article 2

—

plan, d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier, soit d'obtenir, par le biais du service Web Map Service (WMS), des images personnalisées du plan cadastral sur les communes dont le plan cadastral est géré

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

En cas de mutation au bénéfice d'un particulier d'une propriété forestière dotée d'un plan simple de gestion agréé, l'application de ce plan est obligatoire jusqu'à son terme.

Article 221-V/27 bis

—

Plans et documents à bord des navires 1 Les navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder les plans et documents suivants rédigés en français. 1.14 Plan de l'installation électrique. 1.18 Plans des cloisons étanches

Article 42 d

—

Le dispositif doit être installé à l'arrière du véhicule, dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule, symétriquement par rapport à ce dernier plan, de façon à être entièrement visible pour un observateur venant de l'arrière

Article 45

—

Plan : L'emplacement des arrêts-barrages et les formules de neutralisation retenues dans chaque voie doivent être indiqués sur un plan à l'échelle du plan d'aérage.

Article L221-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

Code monétaire et financier

Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.

Article 13

—

Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.

Article R232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article R. 232-41 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier

Article D122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 97

Code de l'énergie

Lorsque les mises à jour du plan de performance énergétique interviennent avant l'échéance du précédent plan, le nouveau plan intègre les investissements restant à réaliser au titre du plan précédent sans modifier les dates auxquelles ces investissements

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