Le 29 octobre 2013, les époux B ont saisi la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Manche d'une réclamation tendant à la rectification du plan de remembrement afin que soit pris

A soutenait que le plan de remembrement dont l'arrêté du 30 décembre 1999 a ordonné le dépôt en mairie n'était pas conforme au plan résultant de la décision de la commission départementale d'aménagement

) le 15 janvier 2009, les consorts B ont saisi la CDAF le 29 octobre 2013 d'une réclamation tendant à la rectification du plan de remembrement en cause, afin de prendre en compte leur qualité, d'une part

juillet 2022, Mme E B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur des finances publiques de Saint-Nazaire a rejeté sa demande de rectification

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI DE LEUR RECOURS CONTRE L'ARCHITECTE LIVIERI, QUI AVAIT ETABLI LES PLANS

: 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2023 de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant rejet de sa demande de rectification

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme B A demande au tribunal " la vérification et la rectification " du plan cadastral de la commune de Verlans concernant la

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'assurer la rectification

Il sera donc nécessaire si cette proposition est entérinée, d'effectuer une rectification du plan cadastral.

AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, DEMANDE LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, LE 28 FEVRIER 1975, DECLARE SON RECOURS RECEVABLE

conservation du cadastre : "Lorsque les propriétaires estiment qu'à la suite d'opérations de rénovation, leurs droits ont été inexactement traduits, ils ont à toute époque la faculté d'obtenir la rectification

: 1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 octobre 1981 refusant de rectifier

Contradictoire et en premier ressort * * * Vu les assignations de la SCI LADECABE et de Madame [U] [L] du 24 février 2022 contre la SAS COLISEE HORIZON et la Ville de Paris aux fins essentielles de rectification

du dossier que Mme DURAND-RIVIERE a adressé le 6 septembre 1988 au maire de Saint-Clément-de-Rivière une lettre lui demandant d'une part, par la voie du recours gracieux, de faire procéder à une rectification

cadastraux issus de cette procédure sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service, en ce qui concerne les parties en litige, les rectifications

[...] propriété des époux X... ; que la rectification du plan cadastral correspond au document d'arpentage établi par le géomètre en 1980 duquel il résulte que le lot [..] acquis par les époux Y... en

respective et enlèvement d'installations téléphoniques implantées sur leur lot ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les plans

co-indivisaires, demande au tribunal l'annulation des décisions des 28 novembre et 3 décembre 2019 par lesquelles le pôle de topographie et de gestion cadastrale de Vannes a refusé de procéder à la rectification