non-conciliation.

E... avec le redevable légal des impôts fraudés ; qu'en l'espèce, celui-ci a passé les écritures de TVA non déclarée sur les balances et les bilans de la société [...] , de sorte que les liasses envoyées

juin 2018 Rejet Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° F 16-27.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., usufruitier d'une moitié indivise du bien, n'était pas recevable à réclamer au nom de l'indivision, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, une indemnité d'occupation au coïndivisaire

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Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10.

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Par un jugement no 1902047 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

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2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1 F-D Pourvoi n° K 15-12.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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l'article 297 A du même code : " La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non