Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 960 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire du déposant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22
Un avis de la remise est adressé au déposant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée à son égard
Article 14
En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.
Article R663-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
Il est alloué au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, au titre des actions engagées par eux en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à
Article L752-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.
Article R613-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Par dérogation aux dispositions des articles R. 814-27 et R. 814-28 du code de commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement
Article R663-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote, un émolument qui ne peut être inférieur à un montant fixé par un arrêté pris en application de l'article
Article 4
Les créanciers ne peuvent former une assignation en redressement ou liquidation judiciaire qu'après en avoir informé le président de la commission, qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai de quinze jours, renouvelable une fois
Article R614-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
Article L645-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
judiciaire, peut fixer, dans son jugement, la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sans qu'elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date de ce jugement.
Article R724-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation
Article R4422-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
Article R4421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
Article 13
En déposant leur demande de participation au concours, les candidats constituent un dossier comprenant : A l'issue de la présélection, le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles.
Article R645-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article R612-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92
Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15.
LEGIARTI000034291598
pour les années 2013 à 2015, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ; - le budget 2017 ; - la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement
Article 81
Pour l'exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par
Article 15
Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions,
Article D6222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
L'agence régionale de santé adresse à la personne déposant la déclaration prévue à l'article D. 6222-6, dans un délai d'un mois à compter de la réception, un accusé de réception.
Article R132-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34
Les déclarations mentionnées aux articles R. 131-6 et R. 132-8 peuvent être librement consultées par les déposants, les auteurs et leurs ayants cause respectifs.
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