Article R132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 14 février 2014

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ABROGEDepuis le 27 mai 2011→ 22 décembre 2012

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Décisions citant cet article

24 décisions liées

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352183146e04f531eb63

13 avril 2023

Chambre Commerciale

69eafedacdc6046d47579143

23 avril 2026

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

15 juin 2017

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