AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
615e0dd0c25a97f0381f4fb9
19 février 2015
19 février 2015
Sur le défaut de mention et violation de la priorité de réembauche : La SAS WHP INTERNATIONAL a mentionné la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement du 13 juillet 2012 alors qu'elle aurait
Source officiellePage 19 sur 218
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01540
5 juillet 2011
5 juillet 2011
; AUX MOTIFS QUE « par lettre du 17 novembre 2005, Mme X... a fait valoir sa priorité de réembauchage et qu'elle n'a reçu aucune proposition à ce titre ; que pour s'exonérer de toute obligation à ce
Source officielle