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4 359 résultats pour « reembauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

615e0dd0c25a97f0381f4fb9

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Sur le défaut de mention et violation de la priorité de réembauche : La SAS WHP INTERNATIONAL a mentionné la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement du 13 juillet 2012 alors qu'elle aurait

Source officielle

Page 19 sur 218

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01540

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

; AUX MOTIFS QUE « par lettre du 17 novembre 2005, Mme X... a fait valoir sa priorité de réembauchage et qu'elle n'a reçu aucune proposition à ce titre ; que pour s'exonérer de toute obligation à ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec296c9bddc825847638

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

doit être appréciée au regard de la réalité du préjudice subi par la salariée et sur la base de la perte d'une chance de bénéficier d'une priorité de réembauchage, chance dont il est démontré qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85497

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Il ajoute qu'alors qu'il avait le 6 mai 1999 fait sa demande de priorité de réembauchage, l'employeur a recherché un vendeur hall.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85498

Appel

28 février 2001

28 février 2001

Il ajoute qu'alors qu'il avait le 6 mai 1999 fait sa demande de priorité de réembauchage, l'employeur a recherché un vendeur hall.

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a75

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

municipal du 9 février 1993, la fédération départementale des Centres d'information et de vulgarisation pour l'agriculture et le milieu rural (CIVAM) de l'Aude n'avait pas failli à son obligation de réembaucher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00249

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2018, l'employeur et le salarié avaient conclu un protocole transactionnel aux termes duquel la société Theys collecte s'était engagée à réembaucher

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da4c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

antérieures instituant une prime en faveur du personnel saisonnier étaient privées de raison d'être ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'article 9 en tant qu'il instituait des primes d'embauche et de réembauche

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518f1

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

salariés les indemnités qu'ils réclamaient, le jugement a retenu que le préavis qu'aurait dû exécuter le personnel licencié par la société MAC expirait le 9 mai 1986 soit antérieurement à la date de réembauchage

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CC

soc

613720a7cd580146773ed009

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

attaqué (Montpellier, 3 octobre 1984) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que les juges du fond, qui relevaient qu'il avait été licencié par West Construction et n'avait pas été réembauché

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca8377ba382373b28e409c

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Sur la demande concernant la violation de la priorité de réembauche Mme [N] soutient, pour infirmation du jugement déféré que l'employeur n'a pas respecté son obligation relative à la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964f

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

-Il est exact que la lettre de licenciement ne mentionnait pas la priorité de réembauchage mais, il n'en est résulté aucun préjudice puisque la société cessait ses activités.

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b068

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

pas de difficultés, et d'ailleurs certains dirigeants ont reçu des sommes très importantes ; -son emploi n'a pas été supprimé parce qu'il a été remplacé par un nouvel employé ; -la priorité de réembauchage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10619

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

: Au terme de la lettre de licenciement du 14 juin 2012, Mme Y... a été régulièrement informée de sa priorité de réembauche.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10353

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

demandes à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité du licenciement économique de Mme P... et l'obligation de reclassement : Que sur la suppression de poste et l'absence de priorité de réembauchage

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CA

4eme Chambre Section 2

68709b76123db6632de3167a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par courrier daté du 25 juillet 2021, Mme [B] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00997

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

licenciée le 5 septembre 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation du groupe en France ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

le motif économique la conduisant à supprimer son poste ; que son contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 28 avril 2008 et il a fait connaître sa volonté de profiter de la priorité de réembauche

Source officielle
CC

soc

61372217cd580146773fa279

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X... s'était terminé le 7 juin 1989, elle avait proposé à l'intéressé de la réembaucher à compter du 11 juin 1989 et que de nouveaux contrats de travail saisonniers avaient été commencés les 12, 13, 14

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408439

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

préalable, qu'un projet d'activité nouvelle d'accueil de chevaux en pension était à l'étude ; que l'aboutissement de ce projet étant aléatoire, la SCEA Ferme de la Place s'était simplement engagée à réembaucher

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