au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne prive pas nécessairement

; Mais attendu que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail et qu'il lui incombe de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé

avaient été proposés dans le cadre d'une réorganisation, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis d'une contestation de son licenciement

substantielle de son contrat de travail ; qu'en cas de refus de la modification par le salarié, l'employeur est tenu, soit de procéder au licenciement en prenant la rupture à sa charge ; que le salarié

de ses missions ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'administration conditionne l'acceptation de la proposition de modification d'un élément substantiel du contrat à la signature

d'accepter une modification du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ; que l'absentéisme reproché au salarié, qui concrétise son refus d'accepter sa nouvelle affectation sur le site du

Y... sur le site d'Apelem à Nîmes à compter du 3 janvier 2011, puis de son licenciement consécutif à son refus d'accepter cette modification de son contrat, est la centralisation des deux productions radio

substantielle du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, que si ce dernier n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice de l'application des articles L

pas renoncer à la modification doit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que, malgré le respect par

ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que dès lors, il est sans incidence que Marie-Claude X... ait refusé le 22 janvier 2005 la modification de son contrat de

; qu'ainsi constitue une modification substantielle du contrat de travail, dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur, la mise en chômage partiel s'accompagnant pour le salarié

paiement du salaire, soit de la refuser et de se prévaloir d'une modification unilatérale des conditions substantielles du contrat équivalente à sa rupture, il n'en demeurait pas moins en l'espèce que

à la société CEC de lui avoir néanmoins imposé plusieurs modifications substantielles de ce contrat ; que le contrat de travail stipule que le secteur commercial attribué à M.

d'accepter la modification non substantielle de son contrat de travail et exécuté ce refus en quittant l'entreprise, mais a aussi exprimé son intention non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles

substantielle du contrat de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

substantielle du contrat de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 8 février 2005, et a été licencié le 10 février suivant, pour refus d'une modification non substantielle de son contrat de travail.

LE TRANSFERT DE VARSOVIE A PUTEAUX DE SON LIEU DE TRAVAIL, MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT QU'IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER ET QUI AVAIT ENTRAINE SON LICENCIEMENT, SON EMPLOI AVAIT BIEN ETE SUPPRIME