coupable du délit de détournement de fonds publics pour avoir, entre le 27 juillet 1995 et le 31 décembre 1997, étant président du Conseil général de Corse du Sud, utilisé des crédits destinés à l'insertion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), que la société Lhéritier, ancien employeur de Mme X..., condamnée par un précédent arrêt à lui verser des sommes de nature salariale, a refusé

le feu aurait été d'abord peu important alors que la gravité du sinistre découle notamment de la somme de 880 000 euros versée à titre d'indemnisation par les assureurs ; le fait que Pierre X... ait refusé

quant aux blessures subies, est contredite par sa propre déposition faite tant devant les policiers que devant les premiers juges, selon laquelle il est bien tombé de la voiture, la prévenue ayant refusé

et apatrides a refusé de reconnaître la qualité de réfugiée à sa fille mineure, Mlle E...C...ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Office

du public sans autorisation ou avec avis non conforme de la commission de sécurité en raison de faits indivisibles procédant d'une même intention, en l'occurrence le refus de fermer et l'ouverture d'un

; qu'en refusant de retenir la discrimination dans le refus d'accès à un service et en tout cas dans le refus du droit fondamental à l'instruction aux motifs que l'exigence d'un justificatif de domicile

, les juges du fond ont violé l'article 1244 du code civil en considérant que le refus d'un paiement partiel par le créancier était abusif et procédait d'une intention de nuire ; Mais attendu, qu'ayant

par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Novembre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [E] [Z] a saisi par courier recommandé avec accusé de réception reçu

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections

très clairement qu'"à partir du moment où Mlle Z... m'a annoncé sa décision de ne plus s'occuper de mon téléphone, et jusqu'à son départ du cabinet, je n'ai jamais eu l'occasion d'observer la moindre intention

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, un refus de renouvellement fondé sur l'article 9, 2° du décret du 30 septembre 1953; que le locataire ayant restitué les lieux, il a notifié aux époux

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir refusé

des éléments envisagés par les parties lors de la délivrance du reçu pour solde de tout compte, les juges doivent rechercher l'intention des parties en tenant compte notamment des termes du reçu, qu'en

Par décisions du 17 août 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de les licencier, refus d'autorisation confirmé par le ministre du travail le 16 avril 2012 puis par jugement du tribunal

professionnelle, n'a pu sans contradiction ni violer les textes susvisés, en refuser la réparation ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en énonçant que "la

La mairie d'Enghien les Bains ayant reçu la déclaration d'intention d'aliéner n° 13716S le 18 novembre 2010, le délai d'exercice du droit de préemption expirait le 18 janvier 2011.

l'article R. 631-1 du Code du travail, le conseil du prévenu ne saurait cependant alléguer que son client se serait, tout au plus, rendu coupable de ces seules infractions ; qu'en effet le fait de refuser