[E] et le syndicat [1] font valoir en substance que: - Le salaire est relatif à une obligation qui n'est pas sérieusement contestable en raison de son caractère alimentaire ; de même le refus de l'employeur

société Laboratoire MSD Chibret fait grief à l'arrêt de lui faire injonction de communiquer au cabinet d'expertise comptable Syndex les documents qu'il demandait, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus

de prud'hommes ne peut être saisi et statuer en dernier ressort sur le fondement de l'article L. 122-32-23, alinéa 2, qu'en cas de refus pur et simple de l'employeur d'accorder un congé pour création

des cotisations retraite se heurte quant à elle à la prescription quinquennale devant être appliquée, les cotisations sociales étant afférentes aux salaires et ne pouvant être invoqué en l'espèce un refus

de la partie civile comme constitutifs d'entrave à l'exercice du droit syndical, le prévenu, qui a participé sans faire aucune réserve aux débats au cours desquels le tribunal a examiné notamment le refus

X... d'exercer sa mission ; qu'en statuant par ce motif d'ordre général, sans examiner les motifs du refus de l'employeur, afin de déterminer si la demande dont il était saisi ne faisait pas l'objet d'une

s'agissant des cotisations retraite, défaut d'adjonction des feuilles de route sur les bulletins de salaire, - exposition des salariés et des passagers transportés à des dangers graves et imminents, - refus

lui a été notifié tardivement par son employeur" ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la prise de congé sans aucun accord de l'employeur constitue une faute grave ; qu'il

des dysfonctionnements qu'elle avait pu constater au sein de l'entreprise, ne constituait pas une réponse à la lettre de refus de l'employeur de sa demande d'augmentation de salaire, mais constituait

par ce dernier ; que le secrétaire du CHSCT et la société SECAFI ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant selon eux du refus

d'infirmière, puis, à compter d'août 1989, de surveillante relationnelle ; qu'elle occupait, en outre, les fonctions de déléguée du personnel et de membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'elle a refusé

les fiches d'inaptitude du salarié n'implique pas nécessairement que ces fiches ont été reçues par l'employeur, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122

Y... y a été employé du 1er juin 1996 au 16 février 2001 en qualité de VRP monocarte ; qu'ils étaient rémunérés sur la base de commissions calculées selon une annexe au contrat, en pourcentage (6,5%) sur

demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail est privée de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle résulte du refus

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Rougier et Ple le 18 février 1989 en qualité d'employée

de paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'en toute connaissance de cause, malgré l'avis contraire de l'administrateur des affaires maritimes et le refus

SOLDES ET DE COMPLEMENTS DE SALAIRE AINSI QUE D'INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR UN PREMIER ARRET DU 14 JUIN 1971, CONSTATE QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE AVAIT ETE LE REFUS

FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET SUPPOSE DONC LICENCIEMENT INTERVENU PENDANT LA DUREE DE CE MANDAT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET POUVAIT D'AUTANT MOINS DEDUIRE DE SA CONSTATATION RELATIVE AU REFUS