Mahieddine, contre l'arrêt n° 427-93 de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993, qui a ordonné, pour une durée de 15 jours, l'exécution de la peine de 4 mois d'emprisonnement

Par une décision du 7 février 2020, prise en exécution de ce jugement, le préfet de la Côte-d'Or a de nouveau refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

d'ordonner une mesure d'instruction permettant d'établir des faits dont l'existence aurait pour conséquence inéluctable de justifier la demande d'une partie; qu'en l'espèce, M.

décidé qu'il avait démissionné de son emploi et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le refus

NE SONT CONTREDITS PAR AUCUNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE ET QUE L'INFORMATION EST COMPLETE, ALORS QUE LA COUR A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE DES HACHES PRETENDUMENT UTILISEES POUR COMMETRE LE CRIME, ET

période, de restituer à l'employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise ; qu'en énonçant que le refus

violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 706-32, 590 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation d'Hassan B... et ordonné

Convention, les requérants se plaignent essentiellement de l'illégalité de la nationalisation de leur bien   immobilier par deux décisions administratives de 1988 et 1989 et ils font valoir que le refus

Martin vous avez fait une grave erreur, vous êtes mort, enfin sur le plan industriel », après quoi il aurait refusé de restituer l'ordinateur portable de l'entreprise et bousculé l'employeur en présence

courrier recommandé du 10 juillet 1996, Antoine-Claude Y... confirme sa volonté de ne pas se soumettre aux actes d'expertise ordonnés par le magistrat instructeur; que l'expertise psychiatrique est un

la légalité de l'exercice de sa profession, de constater que l'URSSAF a enregistré ses déclarations et a procédé à son transfert de résidence professionnelle, constater l'inexistence de décision de refus

d'ordonner la restitution aux souscripteurs du prix du voyage annulé, par le Comité d'établissement, a violé les articles 1142 et 1147 du Code civil et l'article 1, alinéa 3, de l'arrêté du 14 juin 1982

d'ordonner sa mise en liberté et prolonger sa détention provisoire, qu' « en tout état de cause le débat est ce jour sans objet, la chambre de l‘instruction devant examiner le bien fondé du refus de prolongation

décembre, cette mutation, informant l'employeur de sa volonté de poursuivre l'exercice de son activité à Forbach jusqu'à éclaircissement de sa situation; qu'il a été licencié le 17 décembre pour son "refus

[B] [D], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié et recel, refus

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous

alors que cet arrêt renvoyait Max Y... des fins d'une poursuite du chef de concussion initiée par André X... ; " 1° alors, sur l'élément matériel du délit de concussion, que ce délit peut résulter du refus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M.