Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le refus de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'ordonner la communication des documents enregistrés par les

Dès lors, c'est ce tribunal, et non le tribunal administratif de La Réunion, qui est compétent pour statuer sur la requête de Mme A dirigée contre la décision de refus d'ITR.

rejeté ses conclusions en référé tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale fasse connaître son poste d'affectation en tant que professeur titulaire ou indique les motifs de son éventuel refus

de récépissé de leur candidature fait obstacle à ce qu'une commune ou son maire, dont la qualité pour agir n'est au demeurant pas établie et qui ne produit d'ailleurs aucune décision formelle de refus

CONTRADICTOIREMENT, ET, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSIDERE SOUVERAINEMENT QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE SERAIT INOPERANTE, EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES FAITS, A AINSI JUSTIFIE SON REFUS

conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la cour d'appel qui, pour refuser d'ordonner la suspension provisoire des travaux

Mouloud A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision en date du 5 octobre 2005 du préfet du Morbihan refusant à M.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 mars 2026 par laquelle France Travail Île-de-France a refusé

Selon ces textes, si l'opportunité d'ordonner un supplément d'information relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, le refus de l'ordonner doit être spécialement motivé. 7.

. - L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée

transmettre au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire ainsi que la décision du 17 avril 2019 rejetant son recours gracieux formé contre ce refus

moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 82, 175, 575 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable une demande de donné acte, s'agissant d'un refus

biens sociaux ; Mais attendu que, si les juges ont, à bon droit, exclu de la confusion l'amende cambiaire, celle-ci ayant un caractère mixte, à la fois pénal et indemnitaire, et si, en raison de leur refus

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l'astreinte courant durant un délai de trente jours, et d'avoir déclaré qu'à défaut de signature de l'acte et de paiement de la soulte dans ce même délai de trente jours, il serait passé outre à son refus

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus du président

" ingénierie management en sécurité globale appliquée " (IMSGA) au titre de l'année 2022/2023 ainsi que la décision du 22 juin rejetant le recours administratif qu'il a présenté à l'encontre de ce refus

effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur.