de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période continue ou discontinue de trois mois, l'autorité fait procéder sans délai par un médecin agréé à l'examen de l'intéressé, qui est tenu de s'y soumettre

Article 1442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code des douanes

Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2.

Article 3

—

La vérification périodique des installations électriques consiste à s'assurer du maintien des installations en état de conformité ; elle comporte en outre : - l'examen des modifications ou extensions en vue de s'assurer de la conformité aux dispositions

Article 17

—

Les autres instruments devront avoir subi la vérification périodique avant le 1er juillet 1994.

Article ANNEXE art. 16

—

Il doit être procédé, en outre, une fois par an, à une vérification du bon état des appareils par un technicien qualifié désigné par le chef d'établissement et sous sa responsabilité.

Article SG 23

—

Ces vérifications doivent être effectuées par un organisme agréé, choisi : - par le constructeur, pendant la durée de la garantie ; - par l'exploitant, au-delà de cette durée. § 2.

Article 4

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des agents, des organismes ou des personnes prévus par l'article L. 6221-4 du code des transports

Article 233-13.01

—

L'exploitant doit établir et mettre à disposition de toute personne impliquée dans une opération menée avec un sous-marin un recueil de listes de vérifications et un recueil des consignes sécurité. 2.

Article 20-1

—

L'identification des parties s'effectue par un système de vérification établi par le Conseil supérieur du notariat.

Article 708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant.

Article Annexe II

—

VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ

Article EL 19

—

Vérifications techniques

Article CTS 34

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Vérification de l'assemblage

Article 213-4.16

—

Vérification de la conformité