de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018

pas entraîné d'incapacité totale de travail sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique et qu'il

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Richard X... des chefs de refus

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 22 novembre 2004, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

Nicolas , contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2006, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, en récidive et défaut de maîtrise, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 100 euros d'amende, un an d'annulation

de se soumettre aux vérifications, et je ne l'avais pas récupéré.

Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, refus de se soumettre aux vérifications

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2000, qui, pour refus de se soumettre au vérifications tendant à établir l'état alcoolique, mise en danger

de se soumettre aux vérifications, mise en danger d'autrui et contravention au Code de la route ".

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2003, qui, pour refus par un conducteur de se soumettre aux vérifications prescrites concernant son

C. coupable du délit de refus de se soumettre aux vérifications prescrites dans le cadre de l'article L. 4 du Code de la route ; "au motif qu'il est établi et, au surplus non contesté, que C. a refusé

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 décembre 1988, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état

de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 1 du Code de la route ; "aux motifs que les personnes présumées être en état alcoolique doivent se soumettre cumulativement aux vérifications

Il soutient que la réalité matérielle du refus de se soumettre aux vérifications prescrites et de l'infraction n'est pas établie en l'absence de procès-verbal et de rétention de son permis de conduire.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1989 qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique

à un mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Poitiers qui, pour les délits de blessures involontaires et refus

X... pour vol de l'ensemble routier et pour refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ; qu'assignée, en août 1993, par M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 5 mars 1993, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour refus de se soumettre aux vérifications