Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 373 résultats pour « rejet de la demande en irrecevabilité de conclusions déposées le jour de la clôture »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 27
-La demande d'autorisation de prospections préalables, qui doit être accompagnée, lorsqu'elle porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale, est déposée et instruite dans les formes et conditions fixées pour les permis exclusifs
Article 232-6
L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.
Article 6
Le dépouillement est effectué par les soins du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (direction des hôpitaux), dans le délai de cinq jours après la clôture du scrutin, en présence :
Article 231-32
L'offre est ouverte le jour de bourse suivant le plus tardif des événements suivants : Les dates d'ouverture, de clôture et de publication des résultats de l'offre sont publiées par l'AMF.
Article 388-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé
Article D49-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 51
Il en est de même pour les demandes relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines, dont l'irrecevabilité peut être également directement constatée par le juge de l'application des peines à qui la demande a été adressée en application
Article 7
, tels qu'ils sont définis à l'article 3 ; b) L'effluent rejeté n'apporte pas au milieu : Plus de 30 grammes par jour d'hydrocarbures ; Plus de 5 grammes par jour de composés cycliques hydroxylés, halogénés ou non ; Plus de 100 kilogrammes par jour de
Article 414-2
dans un délai de soixante jours.
Article R2564-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 92 > 23
économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour ; – rejets dans les eaux côtières provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques
Article R451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 55
La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'agrément est notifiée par le président du conseil régional à l'auteur de la demande.
Article D262-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
Le recours en réformation contre un arrêté de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat doit être déposé ou adressé au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Article R555-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
I. – Lorsque l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de construire et exploiter est requise en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, elle est effectuée conformément à ce chapitre et aux dispositions ci-après
Article R4137-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
Ces autorités adressent le dossier au ministre de la défense dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la demande.
Article R233-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 41
Pour l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer : 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées.
Article D2231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06
-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Article 55-13
La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne : 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ; 2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande
Article A123-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50
jours du dépôt.
Article D2564-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
Une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.
Article R663-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sont arrêtées avant la clôture de la procédure.
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