omettant le coût du remboursement anticipé du prêt par la récupération de la TVA ; qu'il prétend les avoir découvertes quelques temps avant d'assigner la banque après avoir consulté un professionnel

Y... a procédé en août 1995 au remboursement anticipé du prêt de 180 000 francs souscrit par les époux X...

le coût du remboursement anticipé du prêt par la récupération de la TVA ; qu'il prétend les avoir découvertes quelques temps avant d'assigner la banque après avoir consulté un professionnel sans autre

joint une somme de 134 397 francs, soit 20 487,45 €, fonds propres provenant de l'héritage de sa grand-mère, d'autre part que le 11 août 1999, il a été procédé au remboursement anticipé de deux prêts

souscrit en 2003, les époux X... n'ont donc pas perdu le bénéfice d'une garantie inexistante ; que, lors de la constitution, courant 2005, du dossier de financement global du projet immobilier et du remboursement

Madame [H] a procédé à un remboursement anticipé partiel du prêt en 2009 sans pénalité. Le 28 mai 2009, elle a fait assigner la SCP LBMB et M.

de leur demande de mainlevée, ils contestent que Monsieur [I] détienne une créance liquide, certaine et exigible, la saisie ayant été pratiquée pour le recouvrement de sommes dues en vertu d’un remboursement

que la simulation réalisée à son intention par la société MTD Finance avait envisagé la possibilité de revente du bien au bout de 10 ans pour la somme de 142 398 €, permettant, déduction faite du remboursement

l'occupation des lieux et leur activité professionnelle et sont sans lien direct avec la faute commise par les vendeurs ; que rien ne justifie enfin que leur soit allouée une quelconque somme au titre du remboursement

Que le CREDIT LYONNAIS n'a pas fait jouer la clause de remboursement anticipé liée à la disparition du bail.

amendent en ce sens la délégation conclue ; que la CRCAM plaide à bon droit que la délégation n'avait pas pour vocation de faire échec au respect de l'échéancier ni ne pouvait avoir pour finalité le remboursement

En cas de remboursement anticipé du prêt, le préteur auprès duquel l'aide est versée le signale à l’organisme payeur, conformément au 2ème alinéa de l’article R. 823-6 du code de la construction et de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes des époux [J] aux fins de déchéance des intérêts du prêt et de remboursement de ces intérêts à hauteur de 30.000 € L'article 564 du code de

ou par la caution et notamment au cas de non paiement au prêteur à son échéance, d'une somme quelconque devenue exigible' ainsi qu'en cas de mutation de propriété, sauf hypothèse de remboursement anticipé

qualités obtenait en octobre 2003 de la SOCIETE GENERALE paiement de la somme de 111. 359, 37 € adressée à cette banque par le notaire le 28 avril 2003 sur le produit de la vente et correspondant au remboursement

X... de ses demandes de créance à l'encontre de son épouse au titre de l'apport personnel effectué lors de l'acquisition du bien d'Argenteuil et au titre du remboursement anticipé du prêt immobilier au

Il l’évalue à la différence entre l’encours restant dû augmenté de l’indemnité de remboursement anticipé exprimé en euros en décembre 2020 et l’encours restant dû augmenté de l’indemnité de remboursement

Il convient dans ces conditions de déchoir le prêteur du droit aux intérêts sur le prêt litigieux.

déchéance du terme automatique à l’issue d’un délai de huit jours après l’envoi du courrier informant le prêteur de son intention de se prévaloir de l’exigibilité anticipée du prêt, laisse en réalité

des crédits aux particuliers (FICP), compte tenu de l’absence de régularisation de cet impayé, - lors du remboursement anticipé du prêt elle a transmis au notaire, le 30 août 2022, un décompte d’un montant