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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 954 résultats pour « remise de pénalités infligées par la sécurité sociale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de
Article L243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés
Article 10
La circonscription et le siège de chaque caisse régionale de sécurité sociale sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Article Annexe I
caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; ― sous-directeur de niveau 2 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les
Article 1
sociale en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte : 1.
Article L472-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 62
Elle est délivrée après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements de remontée.
Article D815-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant désigné par le directeur général de cet organisme.
Article L731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 22
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Article R123-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
dans le domaine de la comptabilité délivrée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ; 2° Soit justifier, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une expérience ou d'un diplôme dans ce domaine
Article D231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 19
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 50
L1111-15 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-1 -Code de la santé publique Art. L1111-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L161-36-2-2 -Code de la santé publique Art. L1111-17 -Code de la sécurité sociale. Art.
Article 7
En vue de leur inscription sur la liste des électeurs, les personnes ci-dessous énumérées doivent faire parvenir à la mairie de leur résidence une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale : 1° Les personnes
Article 28
Il est institué, auprès du ministère du travail et de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale, un conseil supérieur de la sécurité sociale qui remplace le conseil supérieur des assurances sociales et qui est composé : Pour la
Article L16 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 24
l'article 256 C du code général des impôts est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l'égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités
Article R*256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.
Article 50
L640-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.
Article 3
Les déclarations doivent obligatoirement être remises à la Banque de France dans les vingt jours qui suivent la date visée à l'article 2 ci-dessus.
Article R634-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 41
Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
Article R767-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte : 1° Le directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 2° (Abrogé) ; 3° Le directeur comptable et financier, nommé par arrêté conjoint
Article R376-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 58
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale
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