. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes la condamnant au paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi qu'à la remise

de la décision à intervenir, à convoquer le comité d'établissement Crédit du Nord Provinces du Nord en réunion extraordinaire pour terminer la consultation sur l'emploi dans les 10 jours suivant la remise

financier, soit un montant égal à l'allocation chômage telle que l'a estimée Pôle Emploi, à savoir 36,58 euros nets, multipliée par le nombre de jours qui séparent le dernier jour effectif du contrat de la remise

[O] a bien saisi la juridiction compétente mais qu'en revanche, cette demande est désormais sans objet puisque la décision ordonnant la remise des documents sous astreinte avait été anéantie par l'effet

point de départ, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise

, le 3 mai 2011, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges en référé, afin d'obtenir diverses sommes découlant de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle, ainsi que la remise

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juillet 2019 Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

compétent de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de lui enjoindre de le convoquer à un rendez-vous avec remise

documents de fiches de paie des 5 dernières années de travail

des documents sociaux et à défaut de versements des indemnités de rupture 5. 000 € - Remise des documents suivants conformes au jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé

Bobigny de demandes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et rupture abusive, d'indemnité de procédure et de remise

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Olivier GOURSAUD, Président, et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 9 mars 2026, Mme [X] [M] demande à la cour de : - juger ses demandes comme étant recevables, - juger les demandes relatives à

Sur la remise de documents Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat dûment rectifiés, mais de dire qu'il ne doit être remis qu'un seul bulletin

[X] ne rapporte pas la preuve de son préjudice en suite de la non-remise de ses documents de fin de contrat, en conséquence, débouter M.

travaillé à compter du 1er février 1998 ; Attendu que la société CGSI fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Sète, 24 septembre 1998) de la condamner, sous astreinte, à la remise

- Ordonner la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8 ème jour de la décision à intervenir.