Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 861 résultats pour « remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale
Article L436-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52
classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, des cours d'eau du domaine public où le droit de pêche appartient à l'Etat ; 2° De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits cours d'eau classés, en
Article LO7311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Article LO4435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22
Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région.
Article LO3445-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Article 2
et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dès son entrée en vigueur.
Article 11-2
La déclaration d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux I et III quater de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative
Article R311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
est créée ou lorsque le ressort d'une cour d'appel est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la cour primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement
Article R6527-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
de la part salariale des cotisations dues sur son salaire.
Article L21 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
prévue à l'article 800 du code général des impôts et les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties
Article L511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
Elles remplissent les missions suivantes : -elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ; -elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ; -elles participent
Article 5
En l'absence de périmètre de transports urbains, ou en Ile-de-France, le label est attribué par la commune où les véhicules d'autopartage sont mis à disposition.
Article 5
Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé.
Article R718-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.
Article R40-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Dès réception de ces conclusions, il en transmet une copie, d'une part au procureur général près la Cour de cassation, d'autre part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat et au demandeur qui disposent
Article 2
Elles s'appliquent également, pour les périodes d'assurance accomplies après le 31 décembre 1972, aux ressortissants des régimes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.
Article D17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 69
II - En cas de revente par un établissement public d'aménagement d'une ville nouvelle de tout ou partie d'un immeuble acquis de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 143, le service des domaines peut à la demande de l'établissement public
Article L3253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties
Article D111-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Elles transmettent à l'Etat, à l'appui de leur demande de bénéficier de l'aide financière prévue à ce même article, ce projet accompagné de son calendrier et de son plan de financement prévisionnels ainsi que l'organisation de projet dont elles se dotent
Article 28
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement
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