Codes de loi français

Article 1

d'exploitation agricole cessant leur activité agricole et remplissant les conditions prévues par le présent décret peuvent, sur leur demande, bénéficier de l'allocation de préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un

Article D337-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50

Une session d'examen du brevet des métiers d'art est organisée chaque année scolaire, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées

Article L5511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les références au fichier immobilier sont

Article R441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service

Article R626-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02

Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à

Article L5611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18

sont remplacées par des références au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les montants exprimés en euros sont applicables

Article R5142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 04

En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du vétérinaire responsable ou délégué, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas de service national ou de rappel à ce service.

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental de Mayotte ; 3° Les mots : " président du conseil régional " sont remplacés par les mots : " président du conseil départemental " ; 4° Les mots : " représentant de l'Etat dans le

Article 3

F est remplacé par un montant de 1 500 euros.

Article 16

Une chaudière non étanche à coupe-tirage de type B1 ne peut être installée, y compris en remplacement d'une chaudière du même type, qu'en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants, ou en logement collectif sur un conduit

Article 36

Les auxiliaires de ventilation, d'une puissance électrique absorbée inférieure à 30 W, installés ou remplacés dans les locaux d'habitation devront présenter une consommation maximale de 0,25 Wh/m3 par ventilateur, qui peut être portée à 0,4 Wh/m3 en présence

Article L954-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 85

Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 : 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ; 2° A la dernière phrase, les mots :

Article R314-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé, pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé des charges et

Article 11

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Article L157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis

Article L270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité

Article L774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

-Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. III.

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43

-Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. III.

Article U 61

. - L'éclairage normal des salles d'opérations doit être doublé par un éclairage de remplacement. § 2. - L'alimentation de l'éclairage de remplacement doit être assurée indépendamment de celle de l'éclairage normal.