X..., lesquels avaient pourtant affirmé que le salarié s'était plaint, à la fin de son poste de travail, de douleurs au dos, la cour d'appel, qui n'a pas justifié le renversement de la présomption d'imputabilité

appartenait àla société Thuillier de prouver la créance dont elle se prévalait et non à la société X... de démontrer avoir payé les sommes litigieuses ; qu'en jugeant le contaire, la cour d'appel a renversé

l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au créancier de l'astreinte d'établir l'inexécution de l'obligation y ouvrant droit ; que renverse

qu'elle n'avait pas pu trouver l'avis de passage le jour même ou le lendemain de la signification, la cour d'appel qui a, par là même, fait supporter à l'appelante le fardeau d'une preuve négative, a renversé

qu'elle avait constaté qu'au moment du dommage, ledit entrepreneur était absent du chantier; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1°/ violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; 2/ renversé

l'a fait, sans rechercher si, en l'espèce, la demande de la Caisse était réellement fondée sur un tel motif, et non, comme le soutenaient expressément les consorts X..., sur le seul souci de voir renverser

provoqué le décrochement de celle-ci, circonstance qui aurait été seulement de nature à entraîner une éventuelle exonération partielle, voire totale, de la responsabilité du gardien, la cour d'appel a renversé

valeur; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que l'employeur n'aurait fourni aucune indication sur le chiffre d'affaires réalisé par la salariée de 1983 à 1989, la cour d'appel a renversé

prétend libéré de justifier son paiement; qu'en énonçant que les consorts X... n'établissaient nullement que les loyers et charges dus et réclamés n'avaient pas été payés par Mlle A..., le Tribunal a renversé

sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X... a été licenciée pour faute grave et que c'est à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; que la cour d'appel a donc procédé à un renversement

statué alors qu'il appartenait à la SACREN de rapporter la preuve que ses allégations étaient fondées ; qu'en décidant que la charge de la preuve incombait sur ce point à la CRCAM, la cour d'appel a renversé

sa demande", cependant qu'il incombait à l'employeur de démontrer que le salarié avait été rempli de ses droits en matière de rémunération variable pour les années en litige, la cour d'appel, qui a renversé

salarié de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance de la Mutualité sociale agricole du Gard sur le salarié que l'employeur a pour mandat de reverser

[E] faisait valoir, s'agissant de la TVA collectée non reversée, qu'il avait été demandé, sur ce sujet, à l'expert comptable de la société de justifier des écritures enregistrées puis, une

du représentant des créanciers le 16 octobre 1997 ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la société Oh Travel Agency le 3 février 1998 ; que s'il est établi que X... n'a pas reversé

lors d'un atterrissage sur l'aérodrome de Perpignan ; que l'accident a eu pour cause mécanique une dissymétrie des deux réacteurs, l'un étant en position d'accélération, l'autre de freinage, dite "reverse

de cet organisme impliquent l'existence d'un mandat conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser

de salaire, caractérisait une atteinte au droit de propriété de l'employeur relatif à la libre fixation du salaire, puisque le cotisant était libre d'en accepter ou pas la remise pour ensuite les reverser