[F] demandait globalement la confirmation du jugement en son évaluation du préjudice professionnel, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour

Y... sur le fondement de motifs inintelligibles selon lesquels le principe de réparation intégrale du préjudice, invoqué par l'assureur, est inapplicable en l'espèce en ce qu'il « vise l'indemnité d'assurance

intégrale ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE le principe de la réparation intégrale interdit que l'indemnisation allouée excède le préjudice subi ; que M.

de la Banque de France ayant droit, comme les autres agents publics, lorsqu'ils sont irrégulièrement évincés au regard des règles statutaires qui leur sont applicables en matière de retraite, à la réparation

en concédant que son projet sera nécessairement différent de celui qu'il envisageait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe de la réparation

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

pourvue ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Eric X... pris de la violation des articles 515 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... tenu à réparation

intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

due également pour la période postérieure au 22 septembre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe d'une réparation

imputable à Mme Y..., privée du droit de percevoir une indemnité de véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation

d'un préjudice à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1630 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 3°/ que la condamnation

, à mesure de la chance perdue, de l'ensemble des préjudices directs et non hypothétiques subis, conformément au principe de réparation intégrale du préjudice ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu

retraite, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice hypothétique et éventuel, a violé l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

puisqu'il ne résulte de la loi aucune autre obligation à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article Lp. 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble le principe de la réparation

[U] de l'incidence fiscale importante de l'opération envisagée, pu y renoncer, la cour d'appel a méconnu l'article précité et le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 2,

principe de la réparation intégrale ; 3°/ que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, à la suite du décès des deux parents de Laura Y..., alors

rendu l'arrêt suivant : Met sur leur demande les Hospices civiles de Lyon hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

intégrale, ensemble l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la cour d'appel